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Dispositif fiscal : Locations saisonnières touristiques

Afin de développer l’activité de locations saisonnières touristiques, le Conseil Territorial a adopté le 11 juillet 2017 une délibération modifiant le Code Local des Impôts, et proposant un dispositif incitatif au travers d’exonérations et d’aménagements fiscaux.

L’ensemble de la délibération est consultable en suivant ce lien : jo-spm.fr délibération 234/2017.

Concernant les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme et gites classés, une déclaration par le loueur auprès de la Collectivité Territoriale est une condition nécessaire au bénéfice des textes.

Ces documents sont disponibles à l'hôtel du territoire à Saint-Pierre et au bureau de la délégation territoriale à Miquelon.

 

 
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