Le Conseil Territorial a récemment voté une délibération pour faciliter les donations intrafamiliales.

Les parents ont désormais la possibilité de transmettre à leurs enfants, sous forme de donation, jusqu’à 100 000€ sans avoir à payer d’impôt (contre 40 000€ auparavant).

Cette mesure s’applique pour des donations effectuées au profit de descendants directs : enfants, petits-enfants, frères et sœurs, neveux et nièces.

Autre facteur avantageux : cet abattement est valable pour 5 ans, contre 15 ans en métropole.

La délibération concernant cette mesure est à retrouver au Journal Officiel de la Collectivité Territoriale, au lien suivant : https://www.jo-spm.fr/doc_jo/DELIB2021-0039.pdf