À qui s’adresse cet appel à projet ? Qui peut candidater ?
Toute personne physique ou morale (ex. particulier ou entreprise) intéressée par réaliser un projet immobilier locatif ou mixant résidentiel/locatif est libre de présenter sa candidature.
Les candidats ont la faculté de répondre seuls ou en groupement.
Le cas échéant, les candidats détermineront librement la forme juridique du groupement attributaire du contrat de cession.
Les candidats qui souhaitent acquérir une parcelle à vocation uniquement résidentielle sont invités à répondre à un prochain appel à projet qui devrait être publié au courant du
2ème semestre 2022 (ex : délibération n°55/2021 du 15 mars 2021, délibération 142/2021 du 07 juin 2021, délibération n°01/2022 du 17 janvier 2022).
Quel est l’objet de cet appel à projet ?
La Collectivité Territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon entend céder de façon transparente et non discriminatoire 13 parcelles relevant de son domaine privé au Quartier des Graves. Regroupées en 6 lots, ces parcelles sont au développement de l’habitation mixte : soit locative, soit résidentielle/locative au sein d’un même lot de parcelles.
Comment vont être sélectionnés les candidats ?
La procédure se déroule en 3 phases :
1- La présélection des candidats : Au terme de cette phase, la Collectivité sélectionnera les candidats avec la capacité technique, financière et économique de mener ce type de projets.
2- La négociation : La Collectivité entamera une négociation avec les candidats présélectionnés afin que leurs projets s’ajustent aux critères techniques d’évaluation définis par la Collectivité dans cet appel à projet (ex. prix du loyer au m², accessibilité etc.).
3- L’attribution d’un lot : Au terme de la négociation, la Collectivité Territoriale attribuera un lot au candidat dont le projet se sera ajusté le mieux aux critères techniques.
Est-ce qu’un porteur de projet peut candidater sur l’ensemble des lots ?
Oui, un candidat peut proposer un projet sur l’ensemble des lots, mais chaque lot doit faire l’objet d’un projet qui peut être réalisé séparément. Le règlement d’urbanisme de la zone prévoit un seul logement par parcelle ce qui implique que 2 parcelles ne peuvent pas être fusionnées pour constituer un seul logement.
Les candidats ont la possibilité de présenter une offre pour chacun des lots. Ils n’ont cependant pas la possibilité de fusionner et/ou regrouper des lots.
