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Congés payés en métropole destinés aux personnes ne bénéficiant pas de congés bonifiés

Dispositif

Des congés payés à passer en métropole peuvent être accordés chaque année sur les fonds de la Collectivité Territoriale :

A des foyers de personnes ou à une seule personne, âgés d’au moins 18 ans remplissant les conditions suivantes :
- Dont aucun des membres n’a un statut lui permettant de bénéficier d’un congé bonifié ;
- Dont les membres sont originaires de Saint-Pierre et Miquelon ou y résident depuis au moins cinq ans.


Le nombre de bénéficiaires est limité à quatre foyers ou personnes seule par année (exercice budgétaire).

Les demandes sont reçues à la Collectivité Territoriale jusqu'au 25 septembre 2017.

Seules peuvent bénéficier de ces congés, les personnes déclarant sur l’honneur ne pas être allées en Métropole depuis au moins cinq ans à la date du 1er octobre de l’année en cours (sauf pour obligations militaires, traitement médical, poursuite d’études ou toute autre raison laissée à l’appréciation de la commission compétente) et n’ayant aucune possibilité de s’y rendre, ainsi que chaque enfant à charge de moins de vingt ans. Cette limite d’âge n’est toutefois pas opposable aux personnes handicapées à charge.

Le Revenu Fiscal de Référence des demandeurs, devra être inférieur ou égal au plafond de revenu de la quatrième tranche du barème prévu à l’article 95 du Code Local des Impôts. Pour les personnes seules (célibataires, veufs, divorcés, séparés) le Revenu Fiscal de Référence devra être inférieur ou égal au plafond de la 5ème tranche du barème prévu à l’article 95 du Code Local des impôts.

Le Revenu Fiscal de Référence est obtenu en divisant le montant de l’ensemble des ressources perçues par les membres du foyers au cours de l’année précédant la demande par le nombre de personnes vivant au foyer et fiscalement à charge. Toutefois pour les personnes vivant seules, le nombre de part retenu sera égal à 1.

Les demandes retenues feront l’objet d’un tirage au sort. Un second tirage sera effectué pour désigner deux bénéficiaires suppléants en cas de défaillance des bénéficiaires titulaires.
La durée du congé devra être au minimum de 14 jours et ne pas excéder 60 jours. Les congés seront payés en totalité avant le départ sur la base d’une indemnité de 1 500 € majorée de 10% par enfant à charge bénéficiaire du congé.

Le bénéficiaire titulaire dispose d’un an à compter de la date du tirage pour effectuer ce voyage. Passé ce délai, le départ en congé est attribué d’office à un suppléant qui bénéficiera d’un an supplémentaire.
Les passages s’effectueront par voie aérienne entre Saint-Pierre ou Miquelon/Langlade et le lieu le plus proche de la destination du congé payé en Métropole. Le poids des bagages ne pourra excéder la franchise fixée par les compagnies aériennes.

Chaque demande devra être établie au nom du responsable du foyer ou du célibataire et être accompagnée d’un dossier complet.

Les dossiers de demande doivent comporter :

  • Pour les foyers : extrait d’acte de naissance ou du livret de famille du responsable de famille et le cas échéant, des autres membres du foyer ;
  • Pour les célibataires : extrait d’acte de naissance ou du livret de famille ;
  • Un certificat de la Direction des Finances Publiques attestant qu’aucune personne figurant sur la demande n’est redevable « à titre personnel » envers la Collectivité.

Dossier de candidature

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