DéveloppementEconomiqueDispositifs en faveur dudéveloppement des entreprises

La Vidéothèque de l'Archipel Destinations et Transports Services Administratifs
Accueil / La Collectivité Territoriale / Développement Economique / Dispositifs en faveur du dével...

Aide au fonds de roulement

Dispositif

La Collectivité Territoriale peut attribuer une aide à une personne physique qui s’engage à l’affecter au fonds de roulement d’une société créée ou reprise, ou, à l’utiliser pour le fonctionnement de son entreprise individuelle.

Le montant de cette aide est fixé à 3 050 €.

Son versement intervient sur arrêté du Président de la Collectivité Territoriale en deux fois :

  • 2 050 € au démarrage ou lors de la reprise de l’entreprise,
  • Le solde après trois mois de fonctionnement à compter de la date de l’arrêté.

Dossier de demande

Les dossiers de demande doivent comporter :

  • Une demande formulée par courrier,
  • Présentation du porteur de projet (état civil, expérience et formation professionnelles…) et présentation du projet de création (ou reprise) d’entreprise (objet, statut juridique de la société),
  • Plan d’affaires établi par un cabinet comptable,
  • Documents liés à un éventuel financement par l’emprunt (copie de l’accord de prêt et échéancier),
  • Formulaire Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce (pour une activité commerciale) ou Extrait d’Inscription au Répertoire des Métiers délivré par la CACIMA (artisans), datant de moins de trois mois,
  • Statuts de l’entreprise (excepté pour les entreprises individuelles qui n’ont pas de statuts à rédiger),
  • Relevé d’identité bancaire,
  • Attestation de l’absence de redevance (délivré par la Direction des Finances Publiques).

Le Code Local des Investissements

Dispositif

En vue d’encourager la création d’entreprises et développer l’emploi dans l’Archipel, le code local des impôts prévoit une régime d’allègement des bénéfices retenus pour la détermination de l’impôt pour les entreprises qui créent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou de pêche maritime entre le 01/01/2012 et le 31/12/2018

Cet allègement peut s’appliquer aux entreprises qui :

  • Sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats,
  • Exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, libérale ou de pêche maritime et les entreprises réalisant des projets de R&D,
  • L’entreprise doit être réellement nouvelle,
  • Bénéficie d’un établissement stable dans l’archipel,
  • Compter au moins un effectif égal à un ETP salarié à la clôture du premier exercice,
  • Sont agréées au titre du CLAI.

Allègements fiscaux accordés

Entreprises nouvellement créées

  • Exonération totale sur les 3 premiers exercices, puis abattement  de 75%, 50% et 25%, sur les 3 exercices suivants.*

Entreprises en difficulté – reprises

  • Exonération totale sur les 4 premiers exercices, puis abattement  de 80%, et  50% sur les 2 exercices suivants.*

*soumis à conditions.

Outre les avantages fiscaux, les entreprises peuvent bénéficier d’une prime d’équipement en vue de favoriser ou d’améliorer leur installation dans l’Archipel.

Prime d’équipement

La prime d’équipement est une bonification d’intérêts visant à améliorer l’installation sur le territoire des entreprises artisanales (moins de 15 salariés), d’entreprises agricoles et aquacoles.
D’un montant maximum de 65 000€ cette bonification est versée à la banque sur la base du tableau d’amortissement du prêt d’équipement.


Investissements productifs (Code Local des Impôts)

Réduction d’impôts prévue par l’article 103 ter du Code Local des Impots : 50% des sommes investies dans un investissement productif, déduction répartie sur 5 ans.

Déduction fiscale en base prévue par l’article 112 bis du CLI à l’égard des investissements productifs réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (également via souscriptions d’actions) appartenant notamment aux secteurs de l’industrie, pêche, tourisme, énergies nouvelles

Demande d’agrément

La demande au bénéfice du CLAI doit être déposée à la Collectivité Territoriale, à l’Hôtel du Territoire.

Elle doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

  • Une présentation de la société,
  • Un plan d’affaires incluant les comptes prévisionnels d’exploitation sur 3 ans,
  • le plan de financement, établi par un cabinet comptable,
  • Un extrait  kbis ou extrait d’inscription au répertoire des métiers,
  • La copie de l’accord de prêt de la banque (si emprunt),
  • Une attestation de dépôt en capital,
  • Le relevé d’Identité Bancaire de la société.

Le régime d’Aide à l’Investissement et aux Productions Locales

Dispositif

Autrefois intégré aux dispositions du Code Local d’Aide aux Investissements, la partie douanière, et les exonérations de taxes sur l’entrée sur le territoire pour les biens d’investissements font partie intégrante d’un nouveau dispositif local.

L’Aide à l’Investissement et aux Productions Locales vise l’exonération du droit de douane, de la taxe spéciale, de l’octroi de mer et du droit de débarquement :

  • les biens d’investissements importés par les entreprises locales et nécessaires à leurs activités professionnelles ;
  • les matières premières et emballages importés par les entreprises exerçant une activité relevant des secteurs de l’industrie et de l’artisanat de production de biens ;

On entend par :

« entreprises locales » : les personnes physiques ou morales qui satisfont aux quatre conditions suivantes :

  • inscrites sur les registres de la Chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat (CACIMA),
  • ayant à Saint-Pierre et Miquelon leur siège social ou un établissement stable,
  • tenant une comptabilité selon les normes du plan comptable général en vigueur,
  • soumises à l’impot, sur les sociétés ou bien soumises à l’impot sur le revenu dans le cadre d’un régime réel d’imposition au titre de bénéfices industriels et commerciaux (régime normal ou simplifié), de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux (régime de la déclaration contrôlée).

« biens d’investissement » : les biens d’équipement ou de production qui participent directement à l’activité principale de l’entreprise décrite sur l’extrait du registre du commerce (Kbis), ou sur l’attestation d’immatriculation au registre des métiers ou de l’agriculture. Ces biens doivent etre repris au compte d’immobilisation classe 2 du plan comptable en vigueur, ou, pour ceux acquis par crédit bail, au compte 61.22 ou 61.35 de l’entreprise.

Sont exclus des « biens d’investissement » :

  • les consommables,
  • les matériels et matériaux entrant dans la construction y compris les éléments de décoration,
  • les mobiliers et matériels de bureaux, y compris la bureautique et l’informatique,
  • les véhicules du tarif douanier 87.03.

« matières premières » :

  • les matériaux et les produits semi-ouvrés devant subir une ouvraison suffisante pour classer le produit fini localement sous une position ou sous position tarifaire différente de celles des produits importés,
  • les produits finis incorporés à demeure dans le produit fabriqué localement, sous réserve que ce dernier relève d’une position ou sous position tarifaire différente de celles de produits importés :

Sont exclus des « matières premières » les produits relevant du chapitre 71 du tarif des douanes ainsi que les consommables qui ne se retrouvent pas dans le produit fini localement.

« emballages » : les contenants de tous types destinés à assurer le conditionnement pour la vente au détail des produits fabriqués localement, y compris les produits employés dans la constitution des emballages pour la commercialisation de ces produits (étiquettes, bouchons et autres dispositifs de fermeture).

L’agrément

Il est délivré par arrêté du Président du Conseil Territorial après avis favorable du Comité des Investissements et des productions locales.
Valable pour une activité de production déterminée et pour une période de 5 ans.

La délibération prévoit également la possibilité d’une subvention sous conditions pour l’achat des biens d’investissement acquis neufs sur le marché local.

Cette subvention est calculée sur l’évaluation par la douane du montant des droits et taxes acquittés au moment de l’importation des biens.

Demande d’agrément

Les demandes d’agrément au régime d’aide à l’investissement et aux productions locales sont instruites par le service des douanes.

Retourner en haut de la page