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Permis de construire

Depuis le 1er octobre 2009, la Collectivité Territoriale a transféré sa compétence en matière d’application du droit des sols aux communes.

Par conséquent vous devez désormais déposer vos demandes d’autorisation de construire :

  • à la mairie de Saint-Pierre pour les constructions situées sur le territoire de cette commune,
  • à la mairie de Miquelon-Langlade pour les constructions situées sur le territoire de cette commune.

 

Prévoir son projet de construction

Un projet de construction est le fruit d’une longue réflexion qui doit être menée en connaissance des règles d’urbanisme et ce, dès le départ. Pour vous aider dans cette réflexion, la Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) a édité un livret qui est disponible à la DTAM de Saint-Pierre et de Miquelon ou en téléchargement : Construire sa maison à Saint-Pierre et Miquelon.

Le délai légal d’instruction du dossier est de deux mois, porté à 3 mois en cas de saisine de la commission d’urbanisme, à partir de la réception du dossier complet par la commune concernée.

Connaître la réglementation en vigueur

Le règlement d’urbanisme local

Les plans d’urbanisme

Saint-PierreRèglement - Plan de zonage
Saint-Pierre - quartier des Graves : Règlement - Plan de zonage
Miquelon : Règlement - Plan de zonage Miquelon-Langlade - Plan de zonage bourg de Miquelon et anse du Gouvernement-Ynachi

Obtenir un permis de construire

Un permis de construire, c’est :

  • une procédure simple, gratuite, mais obligatoire,
  • qui vous assure d’être en conformité avec la loi,
  • qui vous protège contre certains recours éventuels.

"Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir du Président du Conseil Général une autorisation de construire. La même autorisation est exigée pour des travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires, ainsi que pour des dispositifs ayant qualification de publicité, d’enseigne ou de préenseigne." (Article 47 du Réglement d’urbanisme local).

La commune compétente doit donc vérifier la conformité entre vos projets et les dispositions réglementaires des Plans d’urbanisme de l’Archipel.

Pour faire une demande d’autorisation de construire à Miquelon, vous devez compléter ce formulaire que vous pouvez télécharger ici ou vous le procurer :
à la Mairie de Miquelon, 2 rue du Baron de l’Espérance, Tél : 05 08 41 05 60

Pour faire une demande d’autorisation de construire à Saint-Pierre, vous devez compléter ce formulaire que vous pouvez télécharger ici ou vous le procurer :
à la Mairie de Saint-Pierre, rue de Paris, Tél : 05 08 41 10 50

Aides au logement

La Direction des Territoires, de l’Alimentation et de la Mer (DTAM) gère et contrôle l’attribution de différentes aides au logement financées par l’Etat et la Collectivité Territoriale. Afin d’y voir plus clair dans les différentes aides disponibles, la DTAM a publié un petit livret sur l’ensemble des aides disponibles.

Ce livret est disponible à l’accueil de la DTAM à Saint-Pierre et à Miquelon ou en téléchargement ici :
Livret explicatif - les aides au logement à SPM (format pdf - 2 Mo)

Afin de faciliter vos démarches, les différents formulaires de demande sont aussi disponibles en téléchargement ci-après. Pour de plus amples renseignements sur les aides au logement, n’hésitez-pas à contacter la cellule habitat-logement de la DTAM, tél : 05 08 41 12 12, 05 08 41 12 13 ou 05 08 41 12 11.

 

 

Formulaires à télécharger

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