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Aide à l’investissement et aux productions locales

Aide à l’Investissement

Dispositif

La Collectivité Territoriale apporte son aide à l’acquisition d’embarcations de pêche dont la longueur et inférieur à 9 mètres ainsi que l’acquisition de moteurs, essence ou diesel, aux marins pêcheurs, aptes au service à la mer.

L’aide de la Collectivité Territoriale consiste en l’attribution d’une subvention égale à 33% du montant de l’investissement.

En cas de cessation de la pêche artisanale avant un délai de 10 ans à compter du versement de la subvention, le contractant remboursera cette aide au prorata du temps d’inactivité de pêche artisanale compris entre la date de son arrêt et la période de 10 ans restant à courir.

Le demandeur doit réunir 36 mois de navigation à la pêche artisanale et être âgé de 50 ans au plus. Celui-ci doit apporter un auto-financement au moins égal à 33% du montant de l’investissement.

Dossier de demande

Adresser une demande au Président de la Collectivité Territoriale, les dossiers de demande doivent comporter :

  • La demande d’aide,
  • Le devis,
  • Un plan de financement,
  • Une attestation d’inscription sur le rôle d’équipage,
  • Une attestation délivrée par le service des Affaires Maritimes justifiant des 36 mois de navigation,
  • Une fiche Etat Civil,
  • Une attestation de solvabilité délivrée par un organisme bancaire égal au 33% du montant de l’investissement.

Aide vestimentaire

Dispositif

Chaque année, l’artisan-pêcheur peut bénéficier, d’une prime dite « d’équipement vestimentaire » afin de couvrir une partie des coûts d’habillement pour chaque saison de pêche.

Dossier de demande

Aide plafonnée à un montant maximum de 114.34 €
Sur présentation de factures acquittées

Aide à la production

Dispositif

Tout armement à la pêche artisanale et industrielle bénéficie en fin de campagne d’une prime calculée sur sa production des espèces pêchées et commercialisées.

Ces espèces sont abondées de deux coefficients dont l’application donne une production exprimée en équivalence morue (de transformation / d’équivalence en morue à l’état vif).

Cette aide est payée à chaque marin pêcheur, présent au rôle d’équipage pendant toute la durée de la campagne.  

Dossier de demande

Aide accordée automatiquement, sans besoin de demande express.
 

Aide au carburant

Dispositif

Les patrons d’armements armés à la pêche artisanale bénéficient d’une aide sur la valeur des carburants consommés au cours de chaque campagne de pêche.

Pour les embarcations dont la longueur est inférieure à 9 mètres, cette aide est fixée à 60% de la valeur du gas-oil et/ou à 50% de la valeur de l’essence.

Pour les navires de pêche, dont la longueur est supérieure à 9 mètres et équipés de moteur diesel uniquement, l’aide est égale à 60% de la consommation.

Dossier de demande

L’aide est versée annuellement sur présentation de justificatifs acquittés, présentés à la Collectivité Territoriale.

Indemnité saisonnière

Dispositif

L’indemnité saisonnière est attribuée aux marins pêcheurs figurant au rôle d’équipage pendant au moins 180 jours pour les marins actifs et 150 jours pour les marins pensionnés.

Toutefois, seront exclus du présent dispositif les marins dont le revenu annuel net déclaré sur l’honneur au titre de la campagne de pêche sera égal ou supérieur à 27 500 €.

Le montant de l’indemnité mensuelle sur la période du 1er janvier au 30 avril, ainsi que du 1er octobre au 31 décembre est fixé comme suit :

  • 1 006 € pour les marins actifs,
  • 808 € pour les marins pensionnés.

Dossier de demande

Chaque début d’année, les intéressés remplissant les critères d’attribution, devront fournir une attestation sur l’honneur au service instructeur de la Collectivité Territoriale.

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