Le serviceEnfance-FamilleL’agrément desassistants familiaux

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Qu’est-ce que c’est ?

La profession d’assistant familial peut s’exercer sans diplôme préalable, mais elle est réglementée par la loi du 27/06/2005. L’assistant familial doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Territorial.

«L’assistant familial est une personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Il constitue avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil. »

Son activité s’intégre dans un dispositif de protection de l’enfance, médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il peut être salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé.

Intégré dans l’équipe pluridisciplinaire du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale, il participe à l’élaboration d’un projet individualisé pour chaque enfant confié au titre de l’aide sociale à l’enfance. Actuellement, cinq assistants familiaux agréés par la Collectivité Territoriale travaillent pour le service de l’aide sociale à l’enfance : quatre à Saint-Pierre et un à Miquelon.

Statut de l’assistant familial

  • Il doit être agréé et suivre une formation obligatoire,
  • Il est salarié et perçoit une rémunération dont le minimum est fixé par la loi,
  • Il a un employeur. Comme tout salarié, l’assistant familial bénéficie d’une couverture sociale (maladie, maternité, chômage, retraite) ainsi que de congés payés,
  • Il exerce son travail dans des conditions définies par le code du travail,
  • Il dispose d’un régime fiscal avantageux.

Quel est le rôle de l’assistant familial auprès de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune majeur ?

  • Il l’accompagne au quotidien et lui assure les soins, l’attention et un cadre éducatif stable en fonction de ses besoins,
  • Il favorise  son insertion sociale, scolaire et professionnelle,
  • Il favorise son intégration dans la famille d’accueil, en fonction de son âge, de ses besoins et dans le respect de son histoire et de ses origines,
  • Il l’aide à grandir, à s’épanouir et à retrouver un équilibre et à aller vers l’autonomie dans un environnement sécurisant et chaleureux,
  • Il l’accompagne, avec l’équipe pluridisciplinaire du service Enfance-Famille, dans ses relations avec sa famille et participe au rétablissement des liens.

Les étapes de la professionnalisation

Pour devenir assistant familial, plusieurs étapes sont nécessaires:

  • Adresser une demande écrite au Président du Conseil Territorial,
  • Retirer et envoyer le formulaire CERFA de demande d’agrément, auprès du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale, 8 rue Sauveur Ledret, avec les justificatifs exigés. Le service adresse, lorsque le dossier est complet, un récepissé au candidat, qui permet de dater la date de début d’instruction du dossier.  Le délai de réponse par l’administration est de quatre mois à compter de l’envoi du récepissé,
  • Recevoir à son domicile deux professionnels du service Enfance-Famille, l’assistante sociale et la psychologue chargées d’évaluer les conditions d’accueil (logement garantissant la sécurité des enfants), les aptitudes et capacités à exercer ce métier et à offrir aux enfants un environnement équilibré. Les deux professionnels en charge de l’évaluation du dossier rencontrent le candidat, son conjoint, les enfants du couple et tout autre personne vivant au domicile,
  • Recevoir la notification de décision de Président du Conseil Territorial, agrément valide pour une durée de cinq ans, qui indique le nombre de mineurs ou jeunes majeurs pouvant être accueillis (maximum de trois),
  • Assister à la formation obligatoire de 300 heures adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis,
    ainsi qu’une initiation aux gestes de premier secours,
  • Valider la formation: le candidat doit se présenter à l’épreuve du diplôme d’état d’assistant familial,
  • Etre recruté et signer un contrat de travail avec un employeur.

Les obligations des assistants familiaux

  • Communiquer, sans délai, au Président du Conseil Territorial, toute modification relative à sa situation familiale, professionnelle ou de son environnement,
  • Effectuer une demande de renouvellement d’agrément trois mois avant sa date d’échéance,
  • Informer sans délai de tout accident grave ou décés survenu à un mineur confié,
  • Contracter une assurance en responsabilité civile à titre professionnel et une assurance automobile pour ses déplacement professionnels,
  • S’astreindre au secret professionnel,
  • Suivre une formation obligatoire de 300 heures,
  • Se présenter aux examens du diplôme d’état d’assistant familial (DEAF),
  • Signaler son déménagement 15 jours avant son changement de résidence.

Les pièces justificatives à fournir

  • Le courrier de demande adressé au Président du Conseil Territorial,
  • Le formulaire CERFA dûment rempli,
  • Le certificat médical pour vérifier la compatibilité de l’accueil et l’état de santé du candidat,
  • Le bulletin de casier n° 3 pour l’ensemble des personnes majeures vivant au domicile, excepté pour le candidat,
  • L’autorisation de demande d’extrait de casier n° 2 pour le candidat, adressée au Président du Conseil Territorial,
  • La photocopie du livret de famille,
  • Deux photographies d’identité,
  • Le numéro de sécurité sociale.

Comment et où faire la demande ?

La demande est à effectuer auprès du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale qui instruit les demandes d’agrément, et assure le suivi et le contrôle des assistants familiaux.

Les professionnels du service peuvent apporter aux assistants familiaux toutes les précisions relatives à l’agrément et les accompagner dans leur quotidien professionnel.

Adresse :
8 rue Sauveur-Ledret- BP 4208-97500 Saint-Pierre et Miquelon

Coordonnées téléphoniques :
Tél.: 05 08 41 01 68 – Fax: 05 08 41 01 70

Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

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