Le serviceEnfance-FamilleL’agrément desassistants maternels

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Qu’est-ce que c’est ?

La profession d’assistant maternel peut s’exercer sans diplôme prélable, mais elle est réglementée par la loi du 27/06/2005.

Pour garder des enfants à son domicile, l’assistant maternel doit obligatoirement avoir un agrément délivré par le Président du Conseil Territorial.

“l’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile habituellement et de façon non permamnete des mineurs confiés par leurs parents. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs, après avoir été agréé à cet effet”.

Statut de l’assistant maternel

  • Il doit être agréé et suivre une formation obligatoire,
  • Il est salarié et perçoit une rémunération dont le minimum est fixé par la loi,
  • Il a un employeur. Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’une couverture sociale (maladie, maternité, chômage, retraite) ainsi que de congés payés,
  • Il exerce son travail dans des conditions définies par le code du travail,
  • Il dispose d’un régime fiscal avantageux.

Quel est le rôle de l’assistant maternel ?

  • Il accueille à son domicile des enfants mineurs, confiés par leurs parents,
  • Il les accueille à la journée ou pendant le temps périscolaire, en fonction des besoins des parents,
  • Il contribue au développement et à l’éveil de l’enfant, rôle complémentaire à celui des parents.

Les étapes de la professionnalisation

Pour devenir assistant maternel, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Adresser une demande écrite au Président du Conseil Territorial,
  • Retirer et envoyer le formulaire CERFA de demande d’agrément, auprès du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale, avec les justificatifs exigés. Le service adresse, lorsque le dossier est complet, un récepissé au candidat, qui permet de dater la date de début d’instruction du dossier.  Le délai de réponse par l’administration est de trois mois à compter de l’envoi du récepissé,
  • Recevoir à son domicile le professionnel du service Enfance-Famille chargé d’évaluer les conditions d’accueil (logement garantissant la sécurité des enfants) ainsi que les aptitudes et capacités à exercer ce métier et à offrir aux enfants un environnement équilibré,
  • Recevoir la notification de décision de Président du Conseil Territorial,
  • Assister à la formation obligatoire de 120 heures, ainsi qu’une initiation aux gestes de premier secours,
  • Valider la formation. Le candidat doit se présenter à l’épreuve “Prise en charge de l’enfant à domicile” du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance,
  • Etre recruté et signer un contrat de travail avec un parent employeur.

Les obligations des assistants maternels

  • Respecter le cadre de son agrément, qui précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément,
  • Communiquer, dans un délai de huit jours, au Président du Conseil Territorial, toute modification relative aux modalités d’accueil des enfants à son domicile, à sa situation familiale, professionnelle ou à son environnement,
  • Signaler au Président du Conseil Territorial, huit jours après l’accueil, les coordonnées des mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans,
  • Informer sans délai le service Enfance-Famille de tout  accident grave ou décés survenu à un mineur confié,
  • Observer une discrétion professionnelle et faire preuve de réserve vis-à-vis des tiers,
  • Ne jamais laisser un enfant seul, sans surveillance de votre part,
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance automobile pour ses déplacements en voiture,
  • Effectuer une demande de renouvellement d’agrément trois mois avant sa date d’échéance,
  • Suivre une formation obligatoire de 120 heures,
  • S’inscrire et se présenter à l’unité 1 “Prise en charge de l’enfant à domicile” du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance,
  • Signaler son déménagement 15 jours avant son changement de résidence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièces justificatives à fournir

  • Le courrier de demande adressé au Président du Conseil Territorial,
  • Le formulaire CERFA dûment rempli,
  • Le certificat médical pour vérifier la compatibilité de l’accueil et l’état de santé du candidat,
  • Le bulletin de casier n° 3 pour l’ensemble des personnes majeures vivant au domicile, excepté pour le candidat,
  • L’autorisation de demande d’extrait de casier n° 2 pour le candidat, adressée au Président du Conseil Territorial,
  • La photocopie d’une pièce d’identité,
  • La copie d’un justificatif de domicile.

Comment et où faire la demande ?

La demande est à effectuer auprès du service Enfance-Famille de la Collectivité Territoriale, qui instruit les demandes d’agrément, et assure le suivi et le contrôle des assistants maternels.

Les professionnels du service peuvent apporter aux assistants maternels toutes les précisions relatives à l’agrément et les accompagner dans leur quotidien professionnel.

Adresse :
8 rue Sauveur-Ledret- BP 4208-97500 Saint-Pierre et Miquelon

Coordonnées téléphoniques :
Tél.: 05 08 41 01 68 – Fax: 05 08 41 01 70

Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

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